L’abus de droit permet à l’administration de sanctionner les « manoeuvres » de certains contribuables qui mettent en oeuvre des opérations juridiques dans le seul et unique but de diminuer l’impôt.
Quels sont les dispositifs susceptibles d’être visés par la nouvelle définition de l’abus de droit ?
Réponse dans cet article 😉
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE
A la date du 28 avril 2020, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. SG FINANCE conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. SG FINANCE se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le Parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, Parrains et produits, définie dans les articles 2 et 6, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN
Le Parrain est une personne physique procédant à la désignation d’une autre personne physique ayant vocation à acquérir un bien immobilier commercialisé par SG FINANCE. L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente de SG FINANCE, ou inscrite dans ses bases de données en tant que prospect (c’est-à-dire contact qui n’a pas finalisé l’acquisition d’un bien via SG FINANCE) au minimum 1 jour avant le premier rendez-vous de la personne désignée par le Parrain avec un conseiller de SG FINANCE.
ARTICLE 3 : DEFINITION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL
Le Filleul est une personne physique, désignée par le Parrain, ayant acquis un bien immobilier commercialisé par SG FINANCE.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE
Pour valider le parrainage, le Parrain remplit le formulaire en ligne ou sur le document imprimé avant la première prise de contact du Filleul avec l’un des conseillers de SG FINANCE. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Les gains du Parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du Filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.
ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE
Si 2 Parrains revendiquent le même Filleul, le Parrain qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la rétribution définie dans l’article 8.
ARTICLE 6 : ELIGIBILITÉ DES PRODUITS
Le présent dispositif de parrainage s’applique dans le cadre de tous les programmes immobiliers commercialisés par SG FINANCE.
ARTICLE 7 : CONCRÉTISATION DES VENTES
La rétribution du Parrain ne surviendra qu’après la réalisation définitive de la vente du produit commercialisé par SG FINANCE, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique par le Filleul (et de son Parrain) chez le notaire.
ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAIN
Dans le cadre du parrainage, le Parrain reçoit sa rétribution sous forme de carte cadeau en fonction de son statut :
– Le Parrain est un client de SG FINANCE (et sous réserve que sa réservation soit actée), il reçoit 500 € en Carte cadeau.
– Le Parrain est inscrit en tant que prospect dans les bases de données de SG FINANCE, il reçoit 500 € en Carte cadeau.
– Le Parrain est un intermédiaire inconnu de SG FINANCE, il reçoit 500 € en Carte cadeau.
Le règlement de ladite somme intervient dans un délai maximum de 90 jours suivant l’acte authentique. La somme perçue par le Parrain est soumise à l’impôt sur le revenu de l’année de perception. Le Parrain et le Filleul ont l’obligation et la tâche de la déclarer.
ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARRAINAGES
Le dispositif de parrainage mis en place par SG FINANCE est illimité. Le Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite, mais seul le premier parrainage du Filleul donne droit à une carte-cadeau.
ARTICLE 10 : AUTO-PARRAINAGE
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les informations et données personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nécessaires à la bonne réalisation de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et clients et peuvent être utilisées par SG FINANCE ou par ses partenaires à des fins de prospection. En parrainant son filleul, le Parrain s’engage à disposer du consentement de ce dernier, quant à l’envoi de ses coordonnées à SG FINANCE afin d’être contacté.
SG FINANCE s’engage à traiter l’ensemble des Données Personnelles dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution du Parrainage en conformité avec les règlementations en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 – ci-après « RGPD »).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à SG FINANCE et/ou à ses partenaires. Si le Parrain ou le Filleul souhaitent exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d’identité, par email à SG FINANCE contact@sg-finance.eu ou par courrier à SG FINANCE – 11 Rue de Tréjet, 44118 La Chevrolière.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées sans un fichier informatisé par SG Finance afin de pouvoir traiter et recontacter toutes les personnes voulant entrer en contact avec SG Finance.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées exclusivement à SG Finance.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant SG Invest par son formulaire de contact.
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