ARTICLE 1 : MISE EN PLACE
A la date du 28 avril 2020, le dispositif de parrainage dĂ©crit ci-aprĂšs prend effet. SG FINANCE conserve le droit dâapporter toute modification et interprĂ©tation au prĂ©sent dispositif. SG FINANCE se rĂ©serve Ă©galement le droit de mettre fin Ă lâopĂ©ration de parrainage, en totalitĂ© ou en partie, sans que la modification ou lâannulation ne soit prĂ©judiciable pour le Parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant dĂ©butĂ© avant la modification ou lâinterruption de lâopĂ©ration de parrainage. Si les modifications ou annulation rĂ©sultent dâobligations lĂ©gales, les clauses citĂ©es ci-dessus nâont plus lieu dâĂȘtre. La qualification des prospects, Parrains et produits, dĂ©finie dans les articles 2 et 6, pourra ĂȘtre soumise Ă modification et suppression si elle reste en accord avec les procĂ©dures et dispositions lĂ©gales.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET CONDITIONS DâĂLIGIBILITĂ DU PARRAIN
Le Parrain est une personne physique procĂ©dant Ă la dĂ©signation dâune autre personne physique ayant vocation Ă acquĂ©rir un bien immobilier commercialisĂ© par SG FINANCE. Lâinscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente de SG FINANCE, ou inscrite dans ses bases de donnĂ©es en tant que prospect (câest-Ă -dire contact qui nâa pas finalisĂ© lâacquisition dâun bien via SG FINANCE) au minimum 1 jour avant le premier rendez-vous de la personne dĂ©signĂ©e par le Parrain avec un conseiller de SG FINANCE.
ARTICLE 3 : DEFINITION ET CONDITIONS DâĂLIGIBILITĂ DU FILLEUL
Le Filleul est une personne physique, désignée par le Parrain, ayant acquis un bien immobilier commercialisé par SG FINANCE.
ARTICLE 4 : VALIDITĂ DU PARRAINAGE
Pour valider le parrainage, le Parrain remplit le formulaire en ligne ou sur le document imprimĂ© avant la premiĂšre prise de contact du Filleul avec lâun des conseillers de SG FINANCE. Le parrainage ne peut en aucun cas ĂȘtre rĂ©troactif. Les gains du Parrain ne seront pas honorĂ©s si un intermĂ©diaire venait se positionner lors de la transaction. La prĂ©sence dâun professionnel Ă la prĂ©sentation du Filleul, qui pourrait ainsi demander rĂ©tribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.
ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE
Si 2 Parrains revendiquent le mĂȘme Filleul, le Parrain qui a communiquĂ© les coordonnĂ©es avant lâautre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas rĂ©pondre Ă toutes les conditions du rĂšglement Ă©tabli ici pour recevoir la rĂ©tribution dĂ©finie dans lâarticle 8.
ARTICLE 6 : ELIGIBILITĂ DES PRODUITS
Le prĂ©sent dispositif de parrainage sâapplique dans le cadre de tous les programmes immobiliers commercialisĂ©s par SG FINANCE.
ARTICLE 7 : CONCRĂTISATION DES VENTES
La rĂ©tribution du Parrain ne surviendra quâaprĂšs la rĂ©alisation dĂ©finitive de la vente du produit commercialisĂ© par SG FINANCE, câest-Ă -dire aprĂšs la signature de lâacte authentique par le Filleul (et de son Parrain) chez le notaire.
ARTICLE 8 : RĂTRIBUTION DU PARRAIN
Dans le cadre du parrainage, le Parrain reçoit sa rétribution sous forme de carte cadeau en fonction de son statut :
– Le Parrain est un client de SG FINANCE (et sous rĂ©serve que sa rĂ©servation soit actĂ©e), il reçoit 500 ⏠en Carte cadeau.
– Le Parrain est inscrit en tant que prospect dans les bases de donnĂ©es de SG FINANCE, il reçoit 500 ⏠en Carte cadeau.
– Le Parrain est un intermĂ©diaire inconnu de SG FINANCE, il reçoit 500 ⏠en Carte cadeau.
Le rĂšglement de ladite somme intervient dans un dĂ©lai maximum de 90 jours suivant lâacte authentique. La somme perçue par le Parrain est soumise Ă lâimpĂŽt sur le revenu de lâannĂ©e de perception. Le Parrain et le Filleul ont lâobligation et la tĂąche de la dĂ©clarer.
ARTICLE 9 : NOMBRE DE PARRAINAGES
Le dispositif de parrainage mis en place par SG FINANCE est illimitĂ©. Le Parrain peut parrainer autant de Filleuls quâil le souhaite, mais seul le premier parrainage du Filleul donne droit Ă une carte-cadeau.
ARTICLE 10 : AUTO-PARRAINAGE
Lâauto-parrainage nâest pas autorisĂ©.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTĂS
Toutes les informations et donnĂ©es personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nĂ©cessaires Ă la bonne rĂ©alisation de lâopĂ©ration de parrainage. Elles sont enregistrĂ©es dans notre fichier de prospects et clients et peuvent ĂȘtre utilisĂ©es par SG FINANCE ou par ses partenaires Ă des fins de prospection. En parrainant son filleul, le Parrain sâengage Ă disposer du consentement de ce dernier, quant Ă lâenvoi de ses coordonnĂ©es Ă SG FINANCE afin dâĂȘtre contactĂ©.
SG FINANCE sâengage Ă traiter lâensemble des DonnĂ©es Personnelles dont elle a connaissance dans le cadre de lâexĂ©cution du Parrainage en conformitĂ© avec les rĂšglementations en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et LibertĂ©s (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e) et du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RĂšglement 2016/679 du 27 avril 2016 â ci-aprĂšs « RGPD »).
ConformĂ©ment Ă la loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978 modifiĂ©, vous disposez dâun droit dâaccĂšs, de rectification, de modification et de suppression des donnĂ©es personnelles que vous avez communiquĂ© Ă SG FINANCE et/ou Ă ses partenaires. Si le Parrain ou le Filleul souhaitent exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa piĂšce dâidentitĂ©, par email Ă SG FINANCE contact@sg-finance.eu ou par courrier Ă SG FINANCE â 11 Rue de TrĂ©jet, 44118 La ChevroliĂšre.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées sans un fichier informatisé par SG Finance afin de pouvoir traiter et recontacter toutes les personnes voulant entrer en contact avec SG Finance.
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées exclusivement à SG Finance.
ConformĂ©ment Ă la loi « informatique et libertĂ©s », vous pouvez exercer votre droit d’accĂšs aux donnĂ©es vous concernant et les faire rectifier en contactant SG Invest par son formulaire de contact.
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